Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 204A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 219 du code général des impôts permet aux PME de bénéficier d’un taux réduit à 15% au titre de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, seule la fraction correspondant actuellement aux 42 500 premiers euros de revenus de bénéfices est imposée au taux réduit, ce qui est jugé insuffisant.
Dans un objectif de soutien plus massif aux PME, il est proposé de relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros. Il s’agirait également de gagner en lisibilité en proposant un seuil de référence plus clair.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.