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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1496A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pradié, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dive, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique.
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou encore l’installation d’un système de ventilation sont nécessaires.
Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanales différentes mais sont indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit de TVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation.
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.
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