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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1498A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pradié, M. Bony, M. Dumont, Mme Périgault, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 24,81 »
le nombre :
« 21,81 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 24,81 »
le nombre :
« 21,81 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 30,8 »
le nombre :
« 24,8 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 30,8 »
le nombre :
« 24,8 ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 36,79 »
le nombre :
« 27,79 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au nombre :
« 36,79 »
le nombre :
« 27,79 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 42,78 »
le nombre :
« 30,78 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer au nombre :
« 42,78 »
le nombre :
« 30,78 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 48,77 »
le nombre :
« 33,77 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 48,77 »
le nombre :
« 33,77 ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 54,76 »
le nombre :
« 36,76 ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« il est supprimés »
les mots et la phrase suivante :
« le montant sera de 39,75. Ce dernier fera l’objet d’une réévaluation au regard du contexte économique ».
XIII. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au nombre :
« 6,71 »
le nombre :
« 5,28 ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au nombre :
« 6,71 »
le nombre :
« 5,28 ».
XV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 9,56 »
le nombre :
« 6,70 ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au nombre :
« 9,56 »
le nombre :
« 6,70 ».
XVII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 12,41 »
le nombre :
« 8,12 ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer au nombre :
« 12,41 »
le nombre :
« 8,12 ».
XIX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 15,26 »
le nombre :
« 9,54 ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer au nombre :
« 15,26 »
le nombre :
« 9,54 ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 18,11 »
le nombre :
« 10,96 ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer au nombre :
« 18,11 »
le nombre :
« 10,96 ».
XXIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 20,96 »
le nombre :
« 12,38 ».
XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au nombre :
« 20,96 »
le nombre :
« 12,38 ».
XXV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 23,81 »
le nombre :
« 13,8 ».
XXVI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement indique que la mesure de suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et le gazole pour l’agriculture avait pour objectif de « faire basculer notre fiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles vers une fiscalité qui valorise les investissements verts ». Ainsi, en toute logique, pour que le basculement souhaité puisse se produire, il est donc impératif qu’existent des « investissements verts » adaptés.
Or, aujourd’hui nos agriculteurs et nos entreprises sont dans l’impossibilité d’alimenter leurs engins par une autre solution que le GNR.
L’objet de cet amendement vise dans une logique de compromis, pour une trajectoire progressive en matière de transition écologique et pour laisser plus de temps à nos agriculteurs et nos entreprises, de diminuer le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et le gazole agricole.
Concrètement, cet amendement prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier de +2,99 c€/L/an jusqu’au tarif réduit de, 39,75c€/L en 2030 et pour le gazole consommé pour les besoins agricoles de + 1.42 c€/L/an jusqu’au tarif réduit de 13,8c€/L en 2030.
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