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Les interventions de Vincent Seitlinger sur ce dossier
981 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° 1900A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à concentrer le Prêt à Taux Zéro sur l’habitat collectif. Beaucoup de français, y compris des jeunes ménages, aspirent à devenir propriétaires d’une maison individuelle avec un jardin. Or, pour le neuf, le Gouvernement propose de réserver le prêt à taux zéro aux primo-accédant...
12/10/2023 — Amendement N° 1899A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Expo...
12/10/2023 — Amendement N° 1896A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’articl...
12/10/2023 — Amendement N° 1895A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du deuxième alinéa du a, les deux dernières colonnes sont supprimées ; 2° Au tableau du deuxième alinéa du b, les deux dernières colonnes sont supprimées ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...
12/10/2023 — Amendement N° 1894A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions su...
12/10/2023 — Amendement N° 1893A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième, huitième et neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont abrogés. 2° Le 23° ter du II de la section V est complété par article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D<...
12/10/2023 — Amendement N° 1892A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Co...
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
12/10/2023 — Amendement N° 1891A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalemen...
12/10/2023 — Amendement N° 1890A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bât...
12/10/2023 — Amendement N° 1889A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cordier
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les...
12/10/2023 — Amendement N° 1888A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – L’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ». II. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigi...
12/10/2023 — Amendement N° 1887A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Après l’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B-0 bis ainsi rédigé : « Art. 1394 B-0 bis. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues a...
12/10/2023 — Amendement N° 1886A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque anné...
12/10/2023 — Amendement N° 1885A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b qu...
12/10/2023 — Amendement N° 1884A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « ...
12/10/2023 — Amendement N° 1883A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...
12/10/2023 — Amendement N° 1882A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles en cuir et à la retouche des textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...
12/10/2023 — Amendement N° 1881A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur la valeur vénale des biens loués comme logement non-meublés qui s’engagent à louer pendant 9 ans » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « occu...
12/10/2023 — Amendement N° 1880A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...
12/10/2023 — Amendement N° 1879A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray...
I. – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B-0 ter ainsi rédigé : « Art. 1391 B-0 ter. – Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521 du présen...
