Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1899A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article L31‑10‑3 prévoit les conditions de « première propriété » afin de pouvoir accéder au prêt à taux zéro.
Les alinéas 6 à 8 du PLF 2024 conditionnent l’accès au PTZ dans des logements anciens à des travaux d’amélioration permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget.
Largement inadapté au bâti ancien, le DPE ne peut pas être l’outil de référence pour mesurer la performance énergétique des logements au risque de priver beaucoup de nos compatriotes désireux de rénover leur logement ancien du bénéfice du PTZ.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.