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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1881A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur la valeur vénale des biens loués comme logement non-meublés qui s’engagent à louer pendant 9 ans » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « occupé à titre de résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de pénurie de logements locatifs, cet amendement vise à encourager les propriétaires de logements soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à louer leurs biens non meublés et à bénéficier ainsi d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale des biens concernés comme c’est le cas pour la résidence principale. Il s’engagent en outre à louer ce bien pendant 9 ans.
Cette disposition permettrait l’apport de nouveau biens sur la marché locatif et donc participerait de la lutte contre la pénurie de logement.
Au vu de ces éléments et considérant la tension qui existe sur le marché locatif, cet amendement vise à créer un abattement de 30 % sur la valeur des biens loués en non meublés dans le cadre du calcul de l’IFI.
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