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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1895A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF463A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au tableau du deuxième alinéa du a, les deux dernières colonnes sont supprimées ;
2° Au tableau du deuxième alinéa du b, les deux dernières colonnes sont supprimées ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi Finance de 2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ». Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activités polluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollution engendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejette des gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau, mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchets ménagers. En effet, enfouir ou incinérer du Déchets Industriels Banal ou des Ordures Ménagères Résiduels est une activité considérée comme polluante.
Cette taxe vient abonder les recettes de l’État et de l’ADEME.
Il a été institué une trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, calculée à la tonne, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération.
La TGAP est due par les exploitants d’installations d’enfouissement ou d’incinération des déchets mais ceux-ci répercutent cette trajectoire croissante sur leurs clients parmi lesquels les collectivités qui la répercutent sur le contribubale.
L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers et les collectivités locales. L’évolution du coût du traitement des ordures ménagères participe sensiblement de cette déstabilisation.
Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération.
Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue de réduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoin de la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue à l’article 266 nonies pour être stimulées dans ce sens. Cette trajectoire croissante ne peut en l’état qu’être reportée sur la Redevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères et sur le budget des ménages.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités, cet amendement pour objectif de fixer un moratoire sur la TGAP qui concerne l’enfouissement et l’incinération des déchets.
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