Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1889A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Cordier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’un ancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.
Il vise à supprimer l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur conjoint ancien combattant décédé en était déjà bénéficiaire. Aujourd’hui, seuls les veuves et veufs âgés de 74 ans et plus peuvent prétendre à cette demi-part fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.