Recherches scientifiques et technologiques...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 500 000 | Recherches scientifiques et technolo...
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La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soin...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du » ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au t...
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L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ...
I. - Au deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « le 1er avril » les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le m...
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Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le parte...
Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) ...
Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 1394 B bis du Code général des impôts, au I, le pourcentage « 20 % » est remplacée par le pourcentage « 50 % ». II. Les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime sont en conséquence modifiées : a. Au 4ème alinéa, les termes « être in...
Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 29 du code général des impôts, après le terme « articles » sont insérés les termes « 200 A, ». II. Au A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au ...
Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I.- Le 3° de l’article 278 bis du CGI est supprimé. II.- Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, il est inséré un nouvel alinéa 1° bis ainsi rédigé : « Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans ...
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