Projet de loi de finances pour 2023

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: I- Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivem...

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: I.- L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié. Le b. du 1 est ainsi rédigé : « b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° «Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 dans le cadre de travaux réalisés dans un lo...

AVANT ART 29 insérer l'article suivant: I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	68 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	23 000 000
Paysa... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 488C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, Mme Caroit, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 487C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 486C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 500 000 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 483C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 431C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Vale... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 240 000 000 Concours spécifiques et administration 240 000 000... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 346C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Nury, M. Dive Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 344C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Nury, M. Dive Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 10 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 343C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Nury, M. Dive Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 20 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 341C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini) M. Descoeur Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I.- Le 3° de l’article 278 bis du CGI est supprimé. II.- Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, il est inséré un nouvel alinéa 1° bis ainsi rédigé : « Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans ... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 340C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini) M. Descoeur Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le parte... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org