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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1230 amendements trouvés


20/10/2022 — Amendement N° 338C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 1394 B bis du Code général des impôts, au I, le pourcentage « 20 % » est remplacée par le pourcentage « 50 % ». II. Les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime sont en conséquence modifiées : a. Au 4ème alinéa, les termes « être in...

20/10/2022 — Amendement N° 336C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Après l’article 37, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » Exposé sommaire : Le présent ame...

20/10/2022 — Amendement N° 335C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

L’article 69 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au I, les termes « 85 800 € » sont remplacés par les termes « 100 000 € » ; II. – Au b du II, les termes « 365 000 € » sont supprimés et remplacés par les termes « 450 000 € ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par l...

20/10/2022 — Amendement N° 333C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique, défini par décret en ...

20/10/2022 — Amendement N° 332C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) ...

20/10/2022 — Amendement N° 331C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice imp...

20/10/2022 — Amendement N° 330C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Co...

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien...

20/10/2022 — Amendement N° 327C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cin...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du...

20/10/2022 — Amendement N° 326C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cin...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale ...

20/10/2022 — Amendement N° 324C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Descoeur

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

20/10/2022 — Amendement N° 321C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meuni...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 800 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, e...

20/10/2022 — Amendement N° 320C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meuni...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, e...

20/10/2022 — Amendement N° 319C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses, pro...

20/10/2022 — Amendement N° 318C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Vale...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au b du 2° de l’article L. 2334‑33, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». » Exposé sommaire : L’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Les communes : (…) b) Dont la population...

20/10/2022 — Amendement N° 317C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Bazin, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, M. B...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

20/10/2022 — Amendement N° 315C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Nury, M. Dive

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire05 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

20/10/2022 — Amendement N° 314C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Nury, M. Dive

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire010 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techn...

20/10/2022 — Amendement N° 308C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

20/10/2022 — Amendement N° 282C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Forissier, M. Habert-Dassault, M. Bazin,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur la maladie de Charcot, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : La sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi connue sous l...

20/10/2022 — Amendement N° 281C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Forissier, M. Habert-Dassault, M. Kamardine

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi020 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi20 000 0000