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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CD152C (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : M. Descoeur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines100 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’ concernant l’isolation des combles perdus et des planchers.

Les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont en effet les seuls gestes d’isolation à ne pas être intégrés aux aides financières de rénovation énergétique. L’arrêt du Coup de pouce isolation, annoncé en mai 2021, n’a pas été compensé par MaPrimeRénov’ ni par les certificats d’économies d’énergie.

Le marché des travaux d’isolation des combles et des planchers en rénovation accuse donc une chute de 75 % entre le premier trimestre 2021 et 2022.

L’augmentation, à hauteur de 500 millions d’euros, des crédits alloués à MaPrimeRénov’, est l’occasion de pallier à ce dysfonctionnement préjudiciable au budget et au confort thermique des ménages, mais également dommageable à l’atteinte des objectifs de sobriété énergétique.

Une iso­lation performante de l’enveloppe thermique per­met de limiter les déperditions et de réduire durablement le besoin en énergie, et donc la facture associée. C’est le bouclier tarifaire le plus efficace, et le moins coûteux. D’après l’association Négawatt, le gisement mobilisable est estimé à 6 300 GWh, soit entre 3 et 4% de la consommation de chauffage du secteur résidentiel.

L’isolation des combles perdus et des planchers est un acte simple, rapide, efficace et peu coûteux. Il est essentiel de réintégrer ce geste dans MaPrimeRénov’ afin d’assurer une cohérence des aides à la rénovation et poursuivre la massification des travaux. Tel est l’objet du présent amendement.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40, il est proposé de majorer de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 par une minoration à due concurrence des mêmes crédits de l'action 12 « Hébergement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité, cet amendement n'a aucune intention de baisser les crédits de cette action.

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