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Les interventions de Victor Habert-Dassault sur ce dossier

71 amendements trouvés


31/05/2023 — Amendement N° AS227 au texte N° 1175 - Article 9 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, M. Bony, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « médico-social », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de t...

31/05/2023 — Amendement N° AS184 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Bony, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Pete...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

31/05/2023 — Amendement N° AS182 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, M. Bony, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mm...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

31/05/2023 — Amendement N° AS267 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
Mme Petex-Levet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose la question des moyens qui seront alloués aux établissements qui seront app...

31/05/2023 — Amendement N° AS226 au texte N° 1175 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Nury, M. Rolland, M. Bony, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mm...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

31/05/2023 — Amendement N° AS265 au texte N° 1175 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécéssaire de réguler l'intérim médicale sachant le poids financier très important qu'il représente pour nos établissements de santé. Pourtant, il n'est pas pertinent de l'interdire de manière radicale justement à un moment où les jeunes médecins sont amenés à chercher le mode d'exercice et l'e...

31/05/2023 — Amendement N° AS264 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Petex-Levet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui le souhaitent de s'impliquer dans des projets de santé publique adaptés au territoire, un projet interessant à la base. Cependant, le transfert de responsabilité de l'Etat vers les communautés territoriale...

30/05/2023 — Amendement N° AS152 au texte N° 1175 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Habert-Dassa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de fidélisation des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique et remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relat...

26/05/2023 — Amendement N° AS129 au texte N° 1175 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Habert-Dassault

L’article L321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donn...

26/05/2023 — Amendement N° AS131 au texte N° 1175 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins remplaçants par l’Union nationale des ca...

26/05/2023 — Amendement N° AS127 au texte N° 1175 - Article 2 (Tombe)
M. Juvin, M. Vincendet

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En...

26/05/2023 — Amendement N° AS125 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Habert-Dassault

La section 9 du chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑17‑2‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une for...

25/05/2023 — Amendement N° AS99 au texte N° 1175 - Article 4 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigi...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des contreparties incitatives pour l’ensemble des professionnels de santé assurant ou contribuant à la permanence des soins mentionnée au premier alinéa sont prévues par voie réglementaire. » II. – Compléter cet article par les trois alin...

24/05/2023 — Amendement N° AS47 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Porti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le contour peu identifiable des territoires de santé et à questionner la pertinence de leur gouvernance.

24/05/2023 — Amendement N° AS53 au texte N° 1175 - Article 3 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigi...

Après la seconde occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent en devenir membres sur la base du volontariat et selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins volontair...

24/05/2023 — Amendement N° AS64 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigi...

L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L....

24/05/2023 — Amendement N° AS58 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Ray, Mme Frédériq...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

24/05/2023 — Amendement N° AS56 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, M. Boucard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Portier, M...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « appréciée » les mots : « et selon une proportion de travail minimale appréciées ». Exposé sommaire : S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim mais à l’occasion d’une ...

24/05/2023 — Amendement N° AS49 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bo...

À l’alinéa 18, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Il convient que le directeur général de l’ARS s’intéresse aussi à améliorer l’accès aux soins de second recours, à l’heure où notre territoire national connait aussi une pénurie de médecins spécialistes.

24/05/2023 — Amendement N° AS66 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigi...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones qui en sont dépourvues mais qui sont dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 et d’une offre de biologie médical...