Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS64 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Habert-Dassault, Mme Genevard, M. Juvin, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Viry.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d’accès à l’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée.
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