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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS266 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Bazin.
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peuvent en devenir membre, s’ils sont volontaires, dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins sur la base du volontariat. L’inscription automatique des professionnels de santé au CPTS limite leur liberté individuelle et les implique nécessairement à des réunions qui réduirait leur « temps médical » passé en consultation. Certains médecins ayant peu de temps libre seraient donc amenés à devoir réduire leur temps de consultation afin de participer au fonctionnement des CPTS. Cela représenterait une charge administrative supplémentaire alors que les médecins demandent sans cesse à ce que celles-ci leurs soient réduites.
Toute mesure contraignante visant à imposer l’appartenance à une CPTS risque de mettre en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.
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