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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS152 (Retiré)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Bazin.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 7
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de fidélisation des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique et remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Exposé sommaire :
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là, il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
C’est pourquoi, afin d’encourager les praticiens hospitaliers à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il apparait nécessaire de les fidéliser. Le présent amendement propose ainsi la remise d’un rapport étudiant les propositions qui pourraient concourir à cet objectif, avec notamment la promesse de garantir un niveau de rémunération attractif - et qui ne soit donc pas inférieur à leur salaire perçu avant la liquidation de leurs droits à la retraite.
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