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Les interventions de Victor Catteau sur ce dossier

65 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 677 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Bilde, ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justificatio...

15/07/2022 — Amendement N° 676 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Beaurain, ...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif...

15/07/2022 — Amendement N° 675 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « aux associations ni » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur.

15/07/2022 — Amendement N° 674 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy,...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions évoquées au III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin...

15/07/2022 — Amendement N° 673 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’intégralité des sommes déposées sur le plan d’épargne salariale peuvent être versées aux salariés à leur demande avant le 31 décembre 2022 sans avoir à entrer dans l’un des cas de déblocage préexistants à la présente loi. Exposé sommaire : Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux sal...

15/07/2022 — Amendement N° 672 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « apprentis inclus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même t...

15/07/2022 — Amendement N° 646 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieur...

15/07/2022 — Amendement N° 465 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. - Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. II. - Les conditions d’application du I sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant une ...

15/07/2022 — Amendement N° 430 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

15/07/2022 — Amendement N° 413 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII – Les opérateurs prévoient une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes e...

15/07/2022 — Amendement N° 412 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces suivants : – Commerces d’alimentation générale ; – Supéret...

15/07/2022 — Amendement N° 411 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues par le code du travail, sont utilisables les dimanches et jours fériés et limités à un montant maximum de trente-huit euros par jour. II. – Les mod...

15/07/2022 — Amendement N° 410 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des capacités d’approvisionnement et de production de gaz et de biogaz en France métropolitaine et dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi que sur l’exploitation de gisements. Expo...

15/07/2022 — Amendement N° 409 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – Les marges sur les frais bancaires appliqués aux consommateurs, aux micro- entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de ...

15/07/2022 — Amendement N° 408 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. « Ce plafond ne peut...

15/07/2022 — Amendement N° 342 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notification » insérer les mots : « dans un délai de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. Aus...

15/07/2022 — Amendement N° 341 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de quinze jours ». Exposé sommaire : La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la perso...

15/07/2022 — Amendement N° 339 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les conséquences financières pour les propriétaires résultant des articles de la présente loi sont compensées par la création d’un crédit d’impôt. « V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la création de ce crédit d’impôt est compensée à due concurrence par la création d...

15/07/2022 — Amendement N° 337 au texte N° 144 - Titre (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la protection du pouvoir d’achat » les mots : « d’ordre économique et énergétique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où nos amendements de bon sens pour redonner du pouvoir d’achat aux Français ne seraient pas adoptés. En effet, le projet de loi ...

15/07/2022 — Amendement N° 336 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans un délai de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. Aussi, nous proposons de fixer ce ...