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Les interventions de Victor Catteau sur ce dossier

65 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 1080 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur.

15/07/2022 — Amendement N° 1079 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur.

15/07/2022 — Amendement N° 1062 au texte N° 144 - Article 7 (Tombe)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du » les mots : « de fournir la copie du courrier émanant de la Banque de France justifiant de la recevabilité du surendettement au » Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/07/2022 — Amendement N° 830 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Menache, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Frappé, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy,...

I. – Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...

15/07/2022 — Amendement N° 734 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I.– Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La différence entre le montant du loyer résultant du taux de variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers qui aurait dû être appliqué et le montant du loyer perçu résultant du plafonnement du taux de variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est a...

15/07/2022 — Amendement N° 733 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Le ministre chargé de l’économie fixe, par arrêté pris après consultation des organisations professionnelles, une nomenclature indicative des garanties pouvant être proposées dans le cadre des assurances habitation et de véhicules terrestres à moteur, de leurs remorques et semi-remorques. Les garanties proposées figurant au sein de cette nomenc...

15/07/2022 — Amendement N° 732 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant dans quelle mesure les dispositions contenues aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi ont encouragé l’activité professionnelle, la prise ou la reprise d’une activité professionnelle et la hausse du pouvoir d’achat des travailleurs...

15/07/2022 — Amendement N° 731 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions précises du recours à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles durant l’hiver 2022‑2023 et du rehaussement du plafond d’émission des gaz à effet de serre, notamment au regard de l’arrêt de la centrale nucléaire de F...

15/07/2022 — Amendement N° 730 au texte N° 144 - Article 8 (Retiré)
M. Ménagé, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « gratuite », insérer les mots : « et clairement accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au souscripteur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par...

15/07/2022 — Amendement N° 729 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , au choix de la personne souscriptrice, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie ...

15/07/2022 — Amendement N° 728 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est clairement indiqué sur le site internet du professionnel. ». 2° L’article L. 132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes engagées par le consommateur du fait d’un manquement aux obligations mentionn...

15/07/2022 — Amendement N° 727 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « gratuite », insérer les mots : « et clairement accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au consommateur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par...

15/07/2022 — Amendement N° 726 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au choix des consommateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie électroniqu...

15/07/2022 — Amendement N° 684 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde,...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification...

15/07/2022 — Amendement N° 683 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces...

15/07/2022 — Amendement N° 682 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Ce rapport rend compte des effets de la prime de partage dans les négociations salariales afin de déterminer si elle a ou non un impact dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou pour les renouvellements des poste...

15/07/2022 — Amendement N° 681 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Catteau, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Ballard, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Bla...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze prochains mois ». Exposé sommaire : La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que nous vivons. Avec l’explosion ...

15/07/2022 — Amendement N° 680 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Allisi...

Après l'article 5, insérer l'article suivant : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ». II. – La charge pour les orga...

15/07/2022 — Amendement N° 679 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. » Exposé sommaire : Afin d’encadrer les montants de la prime de part...

15/07/2022 — Amendement N° 678 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Catteau, M. Barthès, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Blairy, Mm...

Le calcul de l’allocation adulte handicapé fait l’objet d’un aménagement à destination des bénéficiaires percevant cette prestation sociale avant le 1er août 2022. Cet aménagement permet de choisir entre deux modes de calcul de l’allocation adulte handicapé pour une durée de cinq années à compter du 1er août 2022. Le bénéf...