| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 500 000 ...
Après l'article 244 quater X du code général des impôts, Insérer un nouvel article ainsi rédigé: I- Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale bénéficient, jusqu'a...
I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du ...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...
I.- Ajouter, à la fin de l’article 83 du Code général des impôts, un alinéa rédigé comme suit : « 4° Les dispositions du 3°, à l’exception de celles du dernier alinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels e...
A l’alinéa 3 de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des di...
A l’alinéa 3 de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassuranc...
Au plus tard six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attachera notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en vigueur. Exposé sommaire : Par la loi de finances pou...
Au début du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur ...
Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières c...
Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale de...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une...
I. – Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. II. – La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolid...
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