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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1380C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
A l’alinéa 3 de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’€ au lieu de 2.
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