Projet de loi de finances pour 2023

Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous vous demandons d'apporter un soutien aux propriétaires bailleurs privés les plus modestes dont les logements sont des passoires thermiques. Cette mesure de justice sociale consiste à flécher 1,1 milliard d'euros vers la rénovation de l'ensemble des passoires thermiques en location dét...

À la demande de la commission des finances, j'ai présidé une mission d'information relative aux différentes missions confiées par l'administration de l'État à des prestataires extérieurs, dont Cendra Motin était la rapporteure. Elle comportait un volet relatif aux cabinets de conseil. Le rapport a été présenté à la commission en janvier dernier...

Je vous remercie, monsieur le président, de laisser chaque groupe s'exprimer sur ce sujet important, dont nous avons commencé à débattre durant les dialogues de Bercy et auquel nous avons consacré beaucoup de temps. Nous avons tous conclu à l'échec des politiques publiques destinées à l'amélioration des logements, en particulier s'agissant de l...

Depuis le début de l'examen de ce PLF et les dialogues de Bercy, nous ne cessons d'appeler votre attention sur le dispositif MaPrimeRénov', qui ne fonctionne pas bien, vous l'avez tous constaté. Tout le monde est d'accord pour dire que c'est un échec.

Si, je peux le redire ! Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous n'avons pas la parole.

Au reste, je veux réagir aux propos du rapporteur général, pour qui il existe de bons et de mauvais amendements : avant d'être des députés de l'opposition ou de la majorité, nous sommes des députés de la nation !

J'en reviens à mon propos. Nous regrettons que ni le Gouvernement, ni la majorité ne nous écoutent s'agissant du manque de soutien pour accompagner les propriétaires, bailleurs ou habitants –, pour que nous progressions sur ce sujet. Au vu des nombreux amendements qui se succèdent et qui sont adoptés, vous devriez vous poser la question. Nous a...

Il vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...

Vous êtes mauvais joueur, monsieur Labaronne. Les députés ont voté en leur âme et conscience. Peut-être le résultat vous déplaît-il, mais l'amendement a été adopté. Qu'importe si ceux qui approuvent un amendement appartiennent à la majorité ou à l'opposition : quand l'amendement est adopté, il est adopté.

Je conçois que vous n'approuviez pas nos amendements, mais admettez que nous avons des règles qui s'appliquent à tous. C'est la démocratie.

Nous avons été élus dans les mêmes conditions que vous, et les députés de l'opposition ont autant de droits que ceux de la majorité relative.

Nous abordons une question intéressante. De fait, il existe une distorsion très importante en matière de fiscalité entre le régime des revenus fonciers et celui des locations meublées. La différence est tellement importante que les propriétaires ont effectivement intérêt à opter pour les secondes, c'est-à-dire pour des locations meublées de cou...

Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas rester en l'état, car elle complique l'accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d'iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d'iniquité économique ent...

L'amendement vise à réviser le seuil du passage du régime micro-BA – micro-bénéfice agricole – au régime réel simplifié, actuellement fixé à 85 800 euros, en le portant à 100 000 euros, et le seuil du passage au régime réel normal, actuellement fixé à 365 000 euros de recettes, pour le fixer à 450 000 euros. La question de la revalorisation des...

Si un seul amendement était adopté ce soir, ce devrait être celui-ci. La création de la DEP nous a permis de nous doter d'un dispositif mieux adapté que ceux que nous connaissions auparavant, la DPI et la DPA. Cette évolution me semble très positive : nous devons continuer de garantir l'adaptabilité des dispositifs pour faire en sorte que les ...

Il porte également sur le prêt à taux zéro. Nous proposons par cet amendement de simplifier le dispositif. En effet, le bénéfice du PTZ est conditionné au respect d'un délai d'achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt. Nous souhaitons supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages a...

Les interventions de notre collègue Labaronne et vos arguments, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, me conduisent à réagir. En effet, on ne peut qu'être d'accord quand il s'agit d'évaluer l'efficacité de dispositifs de soutien au logement qui coûtent relativement cher. Pour autant, vous dites qu'il ne faut rien changer...

Et si M. Le Maire s'est éclipsé, je ne doute pas que vous lui ferez part de la remarque suivante, monsieur le ministre délégué : il note que nous déposons des amendements conduisant à des dépenses mais, outre qu'il s'agit de coûts faibles, voire nuls, je rappelle que nous avons fait mieux que le président de la commission des finances en déposa...

Monsieur Sitzenstuhl, vous évoquez notre plan de sobriété bureaucratique, qui n'a pas été retenu. Je vous rappelle que l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – affirmait en 2018 que le coût des services publics en France était supérieur de 3,4 points de PIB, soit 84 milliards d'euros, à ce coût moyen dans les vingt...

Notre plan de sobriété bureaucratique vise à lutter contre la suradministration et la bureaucratie. Je le dis à la gauche : nous voulons plus de services, mais moins de formulaires Cerfa : davantage de services pour être utiles à nos concitoyens, mais moins de tracasseries administratives qui pèsent sur eux. Je crois que nous pouvons tous nous ...