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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1384C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1520C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à compter du 1er janvier 2019 à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ».
Cependant, sont exclus les pick-ups mentionnés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés. Cette exclusion concerne les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ce texte est trop restrictif car il ne vise pas toutes les activités en montagne et plus particulièrement les activités de BTP et de l’installation de Remontées Mécaniques.
La particularité des chantiers en milieu spécifique montagne réside en grande partie dans les difficultés liées aux accès qui se font très régulièrement sur des pistes non carrossées sur lesquelles la circulation peut s’avérer dangereuse pour le conducteur et ses passagers. Le Véhicule Utilitaire Léger Tout Terrain, communément appelé 4x4 s’avère être le seul moyen de transport praticable sur les pistes de montagne.
Dans l’intérêt de la sécurité et du confort des salariés des entreprises des secteurs du BTP et de l’Installation de Remontées Mécaniques, et conformément à la Recommandation SP 1143 de la CARSAT Rhône-Alpes, les entreprises sont invitées à utiliser un type particulier de véhicules.
La conception d’origine et les aménagements pour une adaptation spécifique au travail, spécifiés par la Recommandation SP 1143, doivent permettre d’effectuer des déplacements sans fatigue et en sécurité sur de longues distances et également d’emmener des passagers et du matériel.
Le critère de base essentiel et non négociable permettant d’assurer la sécurité des salariés réside dans l’utilisation d’un Véhicule Utilitaire Léger Tout Terrain comportant une double cabine et 4 portes indépendantes complété des aménagements préconisés par la Recommandation SP 1143.
Par cet amendement, il est demandé que les entreprises du secteur du BTP et de l’installation de Remontées Mécaniques puissent bénéficier de l’exonération de la TVS, comme c’est déjà le cas pour les entreprises d’exploitation de remontées mécaniques dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes contraintes.
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