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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1350C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1112C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. »
Exposé sommaire :
Créée en 1992, la dotation élu local prélevée sur les recettes de l'Etat aide les petites communes rurales à financer le surcoût lié aux dépenses obligatoires qui concernent le budget de formation des élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle comporte deux parts :
· la part principale concerne les communes ayant une population DGF inférieure à 1 000 habitants et dont potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate ;
· une majoration est attribuée aux communes éligibles à la première part, et dont la population est inférieure à 200 habitants (elles bénéficient alors du doublement de la 1ère part au titre de cette majoration), et les communes éligibles à la première part dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants (elles bénéficient quant à elles de 50% du montant de la 1ère part au titre de cette majoration).
Cependant, certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle sont freinés - voire annulés - du fait de la perte inévitable de cette dotation lorsque le projet de commune nouvelle regroupe plusieurs communes de moins de 200 habitants éligibles (qui perçoivent à ce titre 6 062 € en 2022 par exemple). C’est également le cas des projets de communes nouvelles dont la population serait supérieure à 1 000 habitants qui deviennent inéligibles à la DPEL.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la dotation « élu local » des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 en basant son mode de calcul sur chacune de ses communes déléguées. Cette mesure permettrait de lever un frein significatif au regroupement des petites communes en termes de population.
Cet amendement est proposé par l'Association des Maires de France.
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