Projet de loi de finances pour 2024

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacanc...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 po...

I. – A la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – A la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – A la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur ac...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les républicains vise à demander au Gouvernement la ...

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -4,4 », le nombre : « -3,9 ». III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite colonn...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date : « 1^er juillet 2024...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse du malus écologique et sur la hausse du malus sur le poids des véhicules, prévues dans ce budget 2024. Alors que la taxe sur le poids des véhicules, devait initialement frapper les seuls véhicules haut de gamme, le Gouverneme...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » II. – La perte de re...

I. – À la fin de l’alinéa 52, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 53 et 54. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. ...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. ...

I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de fra...

I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisat...

I. – À l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...