Projet de loi de finances pour 2024

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimé...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant : « 300 800 000 », le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...

I. –L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O alinéa ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – Au premier alinéa du 3n de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 20 000 € ou de 5 » sont remplacés par les mots : « 40 000 € ou de 7 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’im...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € » le montant : « 27 702 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 » le montant : « 27 702 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant : « 60 385 » le montant : « 51 300 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € » le montant : « 30 357 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 » le montant : « 30 357 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 385 » le montant : « 56 550 € ». IV. – En conséquence, à l’alinéa ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies B bis. – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une som...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » est remp...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des bi...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° à 4° du B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». B. – Le VI est ainsi modifié...

I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont exonérées à 90 % de droits, sur les terres et les bâtiments d’exploitation. » II. – La p...

I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les bâtiments d’exploitation. » II. – ...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

I. – L’article L. 622‑17 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les créances résultant des cotisations dont le gérant de l’entreprise est redevable sont des dettes professionnelles et doivent être portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leur...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1^er janvier de chaque année, d...

I. – Le 3 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k. Acquis par les éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport de chevaux ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...