Industrie verte
(Article 16)

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes » les mots : « au financement de l’industrie française et de l’économie productive sont établis par déc...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « climat » le mot : « industrie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 8, 9 et 10. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13. V. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable » insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « ou s’engageant à respecte...

Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros en France métropolitaine et son impact pour le dév...

I. – L’article L. 1511‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les taux plafond de cumul d’aides à finalité régionale pouvant être octroyées par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros ne pe...

I. – Le I de l’article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « trente-cinquième » ; 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Finances et industries ». Exposé sommaire : Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges. Le Législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le fin...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , particulièrement au regard de leur bilan carbone. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision impose aux acheteurs la prise en compte du bilan carbone lors des achats qu'ils réaliseront. La France s'est engagée à de nombreuses reprises à diminuer très fortement ses émissions de gaz à effet de serr...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le droit d'expropriation. Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR. Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; « 2° Sont ajoutés des 7° à 9° ainsi réd...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. » Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la même deuxième phrase est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux dernières occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Au deuxième alinéa, la première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ...

I. – Après le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVII bis ainsi rédigé : « XXVII bis : Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes « Art. 244 quater B ter. – I. – A. – Les entreprises indu...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour la souveraineté agricole et agroalimentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 15, 21, à la première phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement inclut les projets industriels ayant une importance pa...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots : « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains...

À l’alinéa 7, après le mot : « assemblage » insérer les mots : « , de logistique ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité qu’a l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet d’implantation...

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, dans le cadre de fo...