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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 44 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 753 )
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Descoeur, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13 bis
Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, dans le cadre de formules locatives de longue ou de courte durée, ou d’une activité d’autopartage, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales définies par décret. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend accélérer le verdissement de la commande publique.
Depuis la mise en place de la Loi d’Orientation des Mobilités, les pouvoirs publics, et notamment les collectivités locales, sont confrontés aux défis majeurs que constituent le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. Or, en l’état, la loi encourage insuffisamment les entités publiques à recourir à l’ensemble des solutions de mobilité mises à leur disposition, en particulier celles fondées sur l’usage du véhicule automobile, pour parvenir à leurs objectifs d’électrification de flottes.
C’est pourquoi cet amendement vise à inclure expressément dans la loi les formules locatives – de courte et de longue durée – et les activités d’autopartage dans les solutions auxquelles peuvent recourir les entités publiques pour verdir leurs flottes de véhicules.
Les mobilités partagées, qui permettent la mise à disposition de véhicules récents, électriques, neufs ou d’occasion, doivent aujourd’hui être incitées et valorisées auprès des entités publiques.
En outre, la mobilité partagée permet de bénéficier des évolutions technologiques électriques et hybrides avec une régularité, une simplicité et une sécurité financière renforcée par rapport à une logique d’achat, par nature plus contraignante.
Par ailleurs, un accès facilité à la mobilité partagée dans les flottes publiques permettra d’accélérer le renouvellement du parc, donc son verdissement, à un coût très inférieur à celui d’un achat (notamment au regard des frais occasionnés par un parc dormant).
Une telle évolution participerait d’une dynamique positive, valorisant les efforts de transition dans la commande publique, tout en accompagnant les objectifs ambitieux de verdissement fixés par le Gouvernement.
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