Pensions civiles et milita...
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvern...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « subordonné » Le mot : « conditionné » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protec...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | France Télévisions |
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Au titre de » le mot : « Pour » Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement illustre les dysfonctionnements liés à la suppression de la taxe d'habitation que nous avons dénoncés à de nombreuses reprises. En effet, il fait suite à la décision du Conseil constitutionn...
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er avril 2022 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 424 928 842 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 200 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 43 374 928 842 » le nombre : « 43 524 928 842 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le nombre : « 300 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 624 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 400 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par an et par habitation définie par décret. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...
I - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par mois par habitation définie par décret. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 312‑9 du code ...
I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au montant : « 45 000 € » le montant et les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. » Exposé sommaire : S...
I. – Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. ». II. – En conséquence, après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45...
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « brute », le mot : « nette ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le p...
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