Sous-Amendement N° 1114 à l'amendement N° 972 (Retiré avant séance)

Par le présent amendement, le Gouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine en France.

Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement et ne figurait donc pas dans le projet de loi initial. Or on peut légitimement supposer que le Gouvernement n'a pas découvert entre le dépôt du projet de loi et la discussion en séance le risque de change lié à la devise ukrainienne.

Cet amendement d'appel, rédigé de façon à tenir compte des règles de recevabilité financière applicables aux parlementaires (article 40 de la Constitution) vise à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le cours d'achat de la hryvnia qu'il entend proposer dans le cadre de la convention tripartite entre l'Etat, la Banque de France et la Banque nationale d'Ukraine qui régira les modalités d'octroi de cette garantie.