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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 1113 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2022 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| France Télévisions | 0 | -982 208 331 | 0 | -982 208 331 |
| ARTE France | +5 486 998 | -116 102 359 | +5 486 998 | -116 102 359 |
| Radio France | 0 | -240 283 897 | 0 | -240 283 897 |
| France Médias Monde | +4 608 872 | -108 151 140 | +4 608 872 | -108 151 140 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | -37 321 787 | 0 | -37 321 787 |
| TV5 Monde | 0 | -31 739 450 | 0 | -31 739 450 |
| TOTAUX | +10 095 870 | -1 515 806 964 | +10 095 870 | -1 515 806 964 |
| SOLDE | +1 525 902 834 | +1 525 902 834 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner l’impréparation du gouvernement sur sa réforme du financement de l’audiovisuel public.
Le Gouvernement a décidé de supprimer la redevance télévision et, finalement, de compenser les recettes manquantes par une fraction de TVA.
Mais le schéma qu'il a proposé et fait voter par les groupes présidentiels, comporte un risque. L'amendements n°1072 du Gouvernement, déposé dans l'urgence, montre qu'il a perçu le risque découlant du schéma qu'il a fait voter : l’absence de cohérence entre les montants nécessaires à l’audiovisuel public et ceux supposés être financés par la TVA.
Notre amendement vise ainsi à dénoncer cette façon de procéder et la fragilisation supplémentaire du financement de l'audiovisuel public à laquelle cela mène. Il vise également à solliciter du Gouvernement des montants sécurisés pour nos médias publics.
Afin de le rendre recevable, cet amendement procède à des mouvements de crédits identiques à ceux de l'amendement 1072 du Gouvernement, au détail près que sont minorées d'un euro les ouvertures de crédits en AE et en CP sur le programme « France Médias Monde ».
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