Sous-Amendement N° 1110 à l'amendement N° 1015 (Rejeté)

Cet amendement du Gouvernement illustre les dysfonctionnements liés à la suppression de la taxe d'habitation que nous avons dénoncés à de nombreuses reprises. En effet, il fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 qui a censuré l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée.

Au-delà, d'autres dysfonctionnements subsistent, comme par exemple l’iniquité de traitement qui résulte de la compensation par l’Etat aux communes, et sur laquelle nous souhaitons revenir par le présent sous-amendement.

En effet, le Gouvernement a décidé de compenser la perte de la taxe d’habitation en transférant à chaque commune la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que ses habitants acquittent.

Toutefois, la probabilité pour que le montant de taxe foncière ainsi transféré corresponde exactement au montant de taxe d’habitation que ne perçoit plus la commune est très faible.

Ainsi, pour une majorité de communes, le montant de taxe foncière acquitté au département est supérieur au montant de taxe d’habitation à compenser.

Pour les communes dans cette situation, dites communes sur-compensées, le différentiel est reversé à l'Etat, qui le reverse à son tour aux communes dites sous-compensées, c'est à dire celles pour lesquelles le montant de la part départementale de TFPB est inférieur au montant de taxe d'habitation à compenser.

Ainsi, pour la première fois dans notre histoire, le Gouvernement a décidé de transférer de l’impôt local, fondé sur un taux décidé par les élus locaux et sur une base locale. Lorsqu’on analyse les données dans le détail, on se rend compte que cela conduit à de la solidarité inversée puisque les communes les moins riches sont celles qui transfèrent le plus d’imposition locale à des communes plus riches.

Cette solution est injuste en ce qu’elle conduit à remettre en cause le principe de solidarité territoriale qui doit prévaloir en matière de finances locales.