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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1109 à l'amendement N° 991 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2022 par : Mme Rabault, M. Naillet.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Gouvernement procède à une réécriture globale de l'article 13, qui vise à déplafonner les avoirs des contrats de complément de rémunération.
Certains contrats de complément de rémunération, principalement conclus entre 2016 et 2019, prévoient en effet un mécanisme de plafonnement des sommes pouvant être perçues par l’État en cas de prix de marché supérieurs au tarif cible. Du fait de la hausse des prix de l'électricité à l'oeuvre au cours des derniers mois, ce plafond a été atteint pour un certain nombre de contrats, entraînant ainsi un manque à gagner pour l'Etat.
Comme l'indique l'étude d'impact jointe au PLFR, le ministère chargé de l’énergie a dans un premier temps donné, à titre conservatoire, l’instruction à EDF-OA de suspendre l’application du plafonnement entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022.
L'amendement du Gouvernement vise à avancer rétroactivement au 1er janvier 2022 le début de la période d'application de ce déplafonnement. Nous nous interrogeons néanmoins sur le caractère rétroactif de cette disposition.
C'est l'objet du présent sous-amendement.
Enfin, nous regrettons qu'aucun donnée financière précise n'accompagne la présentation de cet amendement.
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