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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1087 à l'amendement N° 1084 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 424 928 842 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 200 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer à 200 000 000 € la dotation exceptionnelle de soutien pour la revalorisation du RSA et du point d'indice et contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, qui vise les collectivités territoriales les plus fragiles.
Cette série d'amendements vient en cohérence avec nos sous-amendements (n° 1019 à 1024) aux amendements du rapporteur général du budget.
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