Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 927 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre. L’article 8 tel que rédigé vise à permettre aux collectivités de ne pas recourir à l’étape de mise en concurrence des opérateurs qui souhaitent développer un projet d’énergie renouvelable sur leur foncier public, dès lors que le projet est amené à être déposé en appel d’offre.
Le dispositif prévu est que si plusieurs développeurs se positionnent sur un même foncier public d’une collectivité, alors c’est automatiquement le mieux noté à l’appel d’offre de la CRE qui est sélectionné, sous réserve qu'il respecte le cahier des charges mis en place par la collectivité. Or la maîtrise foncière - le fait, pour un opérateur quel qu’il soit (privé, citoyen, public) d’avoir la certitude qu’il pourra effectivement développer son projet sur ce foncier précis - est une étape indispensable pour engager des études et monter un dossier d’appel d’offres, qui sont autant d’étapes coûteuses.
Cela générerait donc une très forte instabilité pour les développeurs qui ne sauraient qu’après l’étape de sélection en appels d’offre s’ils disposent ou non de la maîtrise foncière - et donc s’ils peuvent ou non réaliser effectivement leur projet.
En outre, la sélection automatique du porteur le mieux noté à l’appel d’offre va, étant donné la place majorité donnée au prix dans la notation, fortement favoriser les acteurs qui sont les plus à même de tirer les prix vers le bas, au détriment des acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire.
Enfin, l’étape de sélection de l’opérateur sur le foncier est une étape indispensable qui permet à la collectivité de sélectionner l’opérateur avec qui elle travaillera sur son propre foncier. Il semble indispensable de conserver cette étape, qui ne peut être remplacée par le seul respect d’un cahier des charges, sans aucun dialogue possible pour approfondir certains sujets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.