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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 913 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 17 bis B
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
2° L’article L. 3231‑6 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la quatrième phrase, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et leurs groupements de participer aux communautés d’énergie conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie au sens du code de l’énergie et des directives européennes RED II ne sont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives demandent aux États membres de faciliter la participation des collectivités à ces structures.
Les communautés d’énergie peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre la dérogation à l’interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales, aux communautés d’énergies.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par AMORCE.
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