Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement d’installations d’hydroliennes maritimes sur le territoire national. Exposé sommaire : Si la technologie relative aux hydro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » les mots : « relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer les précisions relatives à l’énergie mécanique du vent po...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à partir du vent ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la disposition à l’ensemble des technologies relatives aux énergies marines renouvelables. Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, le développement des énergies renouvelables...

I. – À l’alinéa 2, substituer les mots : « d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent », les mots : « d’énergie renouvelable en mer ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de cette disposition à l’e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « La préséance économique ne s’applique pas aux énergies renouvelables valorisant une source de production locale ». » Exposé sommaire : Afin de préserver le bénéfice environnemental et le déve...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à deux ans. » Exposé sommaire : En raison des forts enjeux liés à la souveraineté énergétique, de l'accélération nécessaire de la pro...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à trois ans. » Exposé sommaire : En raison des forts enjeux liés à la souveraineté énergétique, de l'accélération nécessaire de la pr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À La Réunion, le plan territorial de paysage est élaboré par le conseil régional. » Exposé sommaire : Au regard des caractéristiques du territoire, il est pertinent qu'à La Réunion, le Conseil régional soit chargé d'élaborer le plan territorial de paysage.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, s’agissant de la concession générale accordée par la loi à la Compagnie nationale du Rhône, des cahiers des charges propres à chaque installation hydroélectrique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « en application de l’article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Le projet de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau » les mots : « prescrire des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits mini...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le renouvellement d’une installation de production d’énergie solaire n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qu’il se conforme aux mesures d’atténuation établies pour le projet initial, il est exempté de l’obligation de déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évalu...

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 123‑6 du code de l’environnement, l’autorité compétente saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une installation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, soumise à enquête publique sai...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret détermine les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict de la réglementation agricole en vigueur, le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’amé...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur dépar...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 4° de l’article L. 314‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et ...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet » : insérer les mots : « , le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens ». Exposé sommaire : L’adaptation des dispositifs de soutien aux disparités des projets et des territoires doit prendre...

I. – Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’énergie. » II. – ...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présent code ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du présent code, le ...

À l’alinéa 69, rétablir le V dans la rédaction suivante : « V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, à l’article L. 3231‑6 et au 14° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1...