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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1922 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, M. Bertrand Petit.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 bis A
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur département et pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département sur le territoire de celui-ci. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que les communes et les EPCI puissent investir à l’échelle de leur département. Dans un souci de cohérence avec la réalité du terrain et des projets situés parfois en limite des territoires des collectivités, il convient également que les communes et EPCI limitrophes d’un autre département puissent investir sur le territoire de celui-ci également.
Dans une volonté de préciser la notion de « proximité » antérieurement présente dans l’article L. 2253-1 du CGCT, la Loi énergie-climat a modifié celle-ci en indiquant que les communes pouvaient investir à la fois sur leur territoire et sur celui de communes limitrophes, et que les EPCI pouvaient investir également sur leur territoire et celui d’EPCI limitrophe.
Toutefois, cette rédaction entraîne plusieurs situations difficilement compréhensibles par les porteurs de projets et pourrait freiner l’investissement des collectivités dans lesdits projets. En effet, on s’aperçoit qu’un département limitrophe d’un autre sur lequel se situe le projet pourrait investir au capital de la société porteuse, alors même qu’une commune située à proximité immédiate du projet voire dans le même EPCI que la commune où se situe le projet ne pourrait pas investir dès lors qu’elle n’aurait pas de frontière commune.
De même, tous les EPCI limitrophes de celui sur lequel se situe le projet pourraient investir alors même qu’une commune pourtant du même groupement et potentiellement très proche du projet mais sans frontière commune ne le pourrait pas. En outre, certaines communes sont en co-visibilité de parcs éoliens qui ne sont pas nécessairement situés sur une commune limitrophe et il est problématique qu’elles ne puissent pas investir dans ce parc.
Enfin, l’essentiel du gisement d’énergie renouvelable se situe dans les territoires ruraux, or cette notion très restrictive de proximité freine grandement les possibilités d’investissement des communes urbains dans des projets d’EnR situés à proximité mais pas sur des communes limitrophes, et freine ainsi le développement de solidarités et complémentarités entre territoires urbains et ruraux.
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés a été proposé par Energie partagée.
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