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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1912 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 bis
À l’alinéa 69, rétablir le V dans la rédaction suivante :
« V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, à l’article L. 3231‑6 et au 14° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés.».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réformer le CGCT pour offrir la possibilité aux collectivités d'investir en comptes courants d'associés sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montant que les projets soutenus par l'Etat. Le cadre juridique actuel contraint les collectivités dans leur volonté de s’engager dans l’investissement dans les PPA ou dans la sécurisation de leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans. Le sens de cet amendement est de lever ces freins.
La disposition légale prévue élargit un droit d'investissement existant au main des collectivités mais ne crée pas de nouvelle dépense de fonctionnement contrainte.
La possibilité d'investissement accrue que l’amendement instaure ne génère aucune modification systématique du budget d'investissement des collectivités qui demeurent libres de définir son montant, en ce qu’elles disposent de l’autonomie financière au sens de l'article 72 de la Constitution.
Cet amendement a été proposé par Energie partagée.
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