Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il s'agissait non pas de définir une échéance couperet mais un délai – nous proposions un an – au-delà duquel, chaque année, le procureur devait solliciter auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du temps d'investigation supplémentaire, de manière que soit contrôlée la proportionnalité de l'enquête préliminaire par rapport aux obje...

Ah bon, il est ministre de la justice, madame la présidente ? Je croyais qu'il était porte-parole de M. Darmanin !

Je regrette la confusion entre la communication des éléments déjà versés au dossier de l'enquête menée par les policiers et ouverte sur demande du procureur de la République et les demandes d'actes. Ces demandes d'actes d'investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d'atténuer sa responsabilité. La pr...

Je me fonde sur l'article 70 du règlement – son troisième ou son cinquième alinéa, selon qu'on juge que le garde des sceaux a injurié une partie de l'hémicycle, ou son ensemble.

Ou faut-il s'appuyer sur le premier alinéa, car le garde des sceaux a provoqué une scène tumultueuse, après avoir mis en cause des députés et distingué entre ceux qui ont envoyé un tweet de soutien et ceux qui ne l'ont pas fait ?

Madame la présidente, je sais que vous ne disposez d'aucun moyen de coercition du Gouvernement, toutefois, vous pourriez procéder à un rappel solennel du règlement.

Je rappelle en outre que l'obligation de ne pas s'écarter de la question en débat s'applique non seulement aux députés, mais aussi aux membres du Gouvernement – puisque M. le garde des sceaux vient de nouveau d'user d'une manœuvre très problématique.

Je pourrais d'ailleurs l'accuser de ne pas avoir évoqué les autres juridictions vandalisées, auxquelles nous apportons notre soutien, comme à toutes les communes de France.

Eh oui, monsieur le garde des sceaux, nous ne sommes toujours pas favorables au saccage des tribunaux, ne vous en déplaise !

Les membres du groupe LFI – NUPES sont favorables à cet amendement. J'appelle toutefois l'attention de la représentation nationale sur le fait que nous nous apprêtons à voter celui-ci malgré l'absence d'étude d'impact. Que tout le monde en soit conscient !

Il est fondé sur l'article 99 du règlement, qui prévoit que le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment.

En vertu de l'article 58, les membres du groupe LFI – NUPES, en accord avec notre chef de file sur ce texte, qui dispose de la délégation de notre présidente, demandent une suspension de séance,…

L'alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle ju...

Je ne sais pas si le collègue Gosselin acceptera que j'intervienne pour abonder dans son sens puisque, selon lui, je ne suis plus – hélas ! – dans l'arc républicain.

Mais le fait est qu'il a raison de souligner que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont toujours en difficulté, malgré les recrutements complémentaires intervenus sous la précédente législature. De fait, il en manque encore beaucoup non seulement pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi, mais aussi pour ...

Je soutiens l'amendement de ma collègue Untermaier, et plusieurs autres sur le même thème qui sont disséminés dans divers endroits du texte – j'espère qu'ils n'ont pas tous été jugés irrecevables. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, le sujet n'est pas technique. Nous aimerions qu'il le soit, que l'agrément ...

Tout d'abord, l'agrément d'Anticor a été contesté lors d'une campagne de dénigrement médiatique lancée par un ancien collègue, qui n'a d'ailleurs pas été réélu. Ensuite, l'octroi de l'agrément a donné lieu à des tergiversations : on nous a expliqué qu'il valait mieux que le Premier ministre reprenne la main car une décision prise par le garde d...

Sans justice, pas de paix. La justice est essentielle au bien-vivre ensemble. Elle est là quand tous les autres services publics n'ont pu accomplir leurs missions, résoudre les conflits et protéger les citoyens. Ce service public hors normes est l'ultime recours des couples qui se séparent, des familles qui se disputent, de la jeunesse en dange...

On dit souvent que, dans notre pays, la justice fait l'objet d'une aspiration légitime. Faisons un effort de mémoire. Nous avons perdu cinq ans. En effet, je vous ai tous et toutes entendus à cette même tribune en 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Vous nous expliquiez que,...

Que s'est-il passé depuis ? Trois ans plus tard, les états généraux de la justice sont lancés pour réparer, enfin, la justice – je pensais qu'elle l'était déjà ! J'avais poliment écouté le garde des sceaux nous exposer tout le bien qu'il pensait de sa propre politique et je finissais même par être convaincu, jusqu'à ce que paraisse une tribune ...