Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

…de droite : je pourrais être tenté d'harmoniser ces régimes en appliquant à tout le monde le délai quatre-vingt-seize heures, à moins qu'un juge ne considère qu'il est trop long – « Faites confiance aux magistrats ! », comme dirait l'autre. Vous voyez bien que ce terme « harmoniser » est un attrape-nigaud. En réalité, vous rédigerez le code c...

Ces amendements m'embêtent un peu – même si, vu que c'est mieux que si c'était pire, nous allons les voter. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises que nous n'avions pas les moyens, à l'Assemblée, de passer six mois à un an sur la réécriture du code de procédure pénale ; de fait, il a raison : nous sommes, parmi les parlements européens, ...

Et s'agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s'en est fallu de peu que les dispositions ne s'appliquent alors qu'on n'en avait pas encore discuté à l'Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu'on n'en sache rien !