Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

On aurait pu consacrer des moyens à l'accès au droit, pour étendre la capacité à accéder à l'aide juridictionnelle. On aurait pu construire un vrai service public de la conciliation, mais le budget dédié stagne, puisque ce n'est pas l'objectif que vous souhaitez poursuivre. Vous auriez pu renforcer le magistrat dans son rôle, plutôt que d'en f...

Votre conception de la simplification est à géométrie variable ! Vous rejetez l'amendement au prétexte qu'il sera facteur de complexification pour les juridictions. Or il ne complexifie rien : au contraire, il simplifie les choses pour tout le monde. Il y a moins de critères, moins de règles à vérifier : il rend la procédure plus objective, plu...

La situation n'est pas satisfaisante. Les députés qui s'affichent en permanence du côté des victimes, prétendent tout à coup que ces mesures sont trop complexes ; c'est insupportable ! Nous devons voter pour des raisons de fond, de droit et de justice.

Notre amendement ne prévoit pas seulement que le JLD doit motiver sa décision d'un placement en détention provisoire – car nous savons tous bien sûr que c'est déjà le cas – mais aussi qu'il doit démontrer qu'elle est préférable aux autres mesures possibles. Si de nombreux magistrats ont recours à la détention provisoire alors qu'ils sont consc...

Il prévoit que les décisions de placement en détention provisoire soient rendues de façon collégiale. Comme l'a dit justement l'orateur précédent – en détournant toutefois le sens de mes propos et de mes intentions concernant l'amendement que je défendais –, un placement en détention provisoire n'est pas une décision moralement neutre. Elle a u...

Je ne relèverai pas l'emploi du mot : « fantaisiste ». La collégialité est un acquis consécutif à certaines affaires emblématiques qui ont montré que c'était la meilleure garantie, quand il faut prendre une décision lourde de conséquences tant pour le justiciable que pour les magistrats eux-mêmes. Nous devrions au moins pouvoir nous accorder su...

La collégialité renvoie à bien d'autres enjeux. Ainsi, monsieur le rapporteur Balanant a rappelé qu'il n'y avait qu'un seul JLD dans certaines juridictions, et j'avais cru comprendre que le garde des sceaux avait annoncé 1 500 magistrats supplémentaires, que ce serait open bar au niveau des moyens et que tout serait alors réglé. Je vous ...

…et d'éviter de faire de la détention provisoire une mesure quasi-automatique. Et puis je tiens à remercier la collègue du Rassemblement national pour avoir enfin compris ce que nous voulions faire ! Oui, on veut qu'il y ait moins de gens incarcérés dans le pays. C'est assumé et inscrit noir sur blanc dans notre programme. Je rappelle que cett...

Il y a la régulation carcérale, mais ce n'est pas la seule : il y a aussi, entre autres, la déflation pénale, qui consiste à interdire de prononcer des peines de prison dans un certain nombre de domaines, et à n'autoriser que des peines de probation ou éventuellement des peines d'amende, voire pas de peine du tout en cas de dépénalisation – je ...

Pour un amendement de simplification, je le trouve complexe dans sa rédaction… Je n'ai même pas eu le temps de le lire complètement pendant que vous le défendiez, monsieur le ministre, vu le nombre de paragraphes ! Mais je suis d'accord sur le fond : la déclaration d'intention que vous avez mentionnée ne correspond à aucune finalité claire. Je ...

Il se fonde sur les articles 98 à 100 du règlement, relatifs au dépôt des amendements et à l'organisation de leur discussion. Hier, trois amendements qui auraient pu être défendus sont tombés à la suite de l'adoption d'un amendement de coordination du rapporteur. Ils visaient à supprimer les cours criminelles départementales. On nous a dit qu'...

Tout se passe dans un flou artistique complet. Les uns et les autres plaident la bonne foi ; il n'empêche que nos amendements, parce qu'ils n'avaient pas été inclus dans la discussion commune, sont tombés et nous n'avons pas pu les défendre. Nous aurions pourtant aimé opposer des arguments aux mensonges qui ont été proférés en commission par le...

Pourriez-vous, madame la présidente, consulter la direction de la séance pour voir s'il est encore possible de rattraper le coup et, le cas échéant, quel mode opératoire concret nous pourrions adopter. Si c'est impossible, c'est problématique, car le sujet nous tient à cœur et, surtout, mobilise des associations, notamment le collectif #NousTou...

Ces amendements sont importants. Lorsqu'on a élargi le périmètre de la comparution immédiate, on n'a pas pris la peine d'en mesurer les effets par une étude d'impact ; on s'est simplement dit que la procédure irait plus vite. Et puis, comme il y a un besoin de fermeté dans ce pays, une réponse rapide s'imposait. C'est en tout cas ce que semblen...

…regardez donc l'opinion publique et, surtout, les chaînes d'information en continu, notamment celles qui sont contrôlées par un certain dirigeant qui flirte avec les idées de l'extrême droite – ou plutôt qui les embrasse !

Ce constat est déjà posé, et pas simplement dans le rapport de nos collègues Faucillon et Abadie qui paraîtra le 19 juillet, dont le rapporteur Balanant, visiblement, connaît déjà une partie des conclusions…

Il n'est pas le seul. À vrai dire, ce problème est déjà documenté par les chercheurs en sciences sociales qui s'intéressent à la question pénale et pénitentiaire, on ne découvre rien ! À un moment donné, il faut prendre les actes politiques qui s'imposent : en l'occurrence, nous vous proposons de réduire le périmètre des comparutions immédiate...

C'est aussi cela le fond du sujet : on voit bien que les peines d'incarcération n'emportent pas la conséquence qu'on attend d'elles, à savoir la prévention de la récidive.

Qui se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif à l'organisation de nos débats. Je sais que depuis ce matin, vous appliquez presque tout le temps la règle selon laquelle sur chaque amendement, un orateur peut s'exprimer pour et un autre contre. Pour la partie du débat qui va débuter sur le mécanisme de régulation carcérale, je vous d...

Je vais les défendre l'un à la suite de l'autre, ce qui nous fera gagner un peu de temps, mais je tiens aux deux minutes de présentation par sous-amendement, madame la présidente. Le sous-amendement n° 1477 vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale, en modifiant l'échéancier retenu dans l'amendement pour atteindr...