Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Vous vantez un budget historique de 7,5 milliards d'euros supplémentaires : c'est pourtant moitié moins que ce qu'a obtenu Gérald Darmanin pour le ministère de l'intérieur.

Mais la vraie question, c'est un budget historique pour quoi faire ? Pour prolonger une justice de classe ? Non. En tout cas, ce sera sans nous.

Les projets de loi d'orientation et de programmation soulèvent des interrogations, par-delà leurs simples montants : parce que vous n'achèterez personne en ne proposant que de l'argent.

Or si l'on examine ces projets de loi dans le détail, on ne sait jamais précisément où va l'argent – d'ailleurs, s'agissant de ce texte, nous ne disposons d'aucun détail ! On nous indique vaguement quelques pistes, telles que la nécessité de construire des places de prison – nous l'avions bien compris. Pour le reste, on repassera. Comment sero...

Permettez-moi de citer un seul exemple : lorsque, dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Nicole Belloubet avait fait la promesse d'engager 1 milliard d'euros en faveur du numérique, je m'y étais déclaré très favorable, ajoutant que c'était toujours ça de pris et que, lorsque nous gagnerions les ...

Nous n'avons pas gagné, c'est vrai. Toutefois, où est passé ce milliard destiné à la transformation numérique ? On nous explique péniblement qu'une application pour smartphone permet d'obtenir une simulation en ligne de l'aide juridictionnelle, fonctionnalité pourtant déjà disponible depuis plusieurs années sur www.service-public.fr et accessib...

Or qu'y a-t-il dans le texte ? Des promesses. Dans le rapport annexé, vous promettez de réaliser des travaux réglementaires. Le ministre dit nous avoir envoyé le décret correspondant : personnellement, je n'en ai pas vu la trace, mais je ne doute pas qu'il nous parvienne à un moment ou à un autre. Néanmoins, il ne fera pas l'objet d'un débat, c...

On peine à trouver le bilan. On se dit finalement que les états généraux de la justice avaient vu juste, lorsqu'ils suggéraient de réinvestir les modes alternatifs de règlement des différends et des litiges. Sauf que l'objectif n'était pas de les rendre obligatoires préalablement à la procédure et payants, ni de recourir à des conciliateurs de ...

Vous voulez raccourcir les délais de la justice judiciaire mais, pour le justiciable, ce sera plus long ! Belle trouvaille que celle de la gestion des flux et des stocks ! Elle est devenue votre boussole : en petits comptables que vous êtes, vous vous efforcez de fermer le robinet entrant, d'ouvrir le robinet sortant et d'accélérer la moulinett...

Cela ressemble à du bricolage par construction. Tant mieux pour ceux qui sortiront un peu de la précarité. Néanmoins, adoptons une vision d'ensemble : y a-t-il vraiment un consensus et un accord sur le rôle du magistrat qui deviendra, demain, le manager d'attachés de justice qui prépareront les décisions ? Jusqu'à présent, ce rôle incombait au ...

Et s'il faut des gens pour entourer le magistrat, je rappelle qu'il y a des personnes qui s'appellent des greffières et des greffiers !

Ils ont une robe avec un rabat mais, bien qu'ils ressemblent un peu aux autres, ce ne sont pas les mêmes. D'ailleurs, certains sont en grève en ce moment même.

Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la justice est mobilisée. Vous avez raison ! Belle allusion à la mobilisation des greffières et des greffiers ! Je rappelle que des postes de greffiers assistants de magistrats (GAM) existent – assistants de magistrats, cela ressemble bizarrement à attachés de justice, non ? Or que croyez-vous qu'il...

On demande aux greffiers, s'ils veulent continuer à assumer cette fonction, de devenir attachés de justice. Voilà ce qu'on leur dit, alors qu'ils se battent depuis des années afin d'obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d'exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procé...

Je ne reprendrai que deux couplets, pour ne pas perdre trop de temps : « Oh dis-moi, regarde-moi ! Je ne sais plus comment aimer mon boulot de greffier. Parle-moi… »

Voilà comment les greffiers se sont exprimés devant les tribunaux à Lille et partout en France, pour appeler l'attention du garde des sceaux…

…parce qu'ils ont l'impression d'être les grands oubliés de cet enchaînement de bricolages, alors qu'on nous avait promis une grande réflexion. Enfin, en ce qui concerne la planification, on repassera ! À Lille, par exemple, un nouveau projet de tribunal était dans les cartons. Savez-vous ce qu'il s'est passé ? Ils ont cherché un deuxième bâti...

Par conséquent, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi d'orientation et de programmation, car il ne va pas dans la bonne direction, même si, nous en convenons, il engage quelques moyens supplémentaires. Observons toutefois ceux-ci de plus près : il y a l'aspirateur géant de la prison, qui aspire tous les crédits. Hop !

Ce qui fait qu'il n'en reste pas beaucoup pour les autres. C'est là une signature politique : construire des places de prison, incarcérer des gens, tenir la société comme elle est, maintenir votre ordre public, sans justice sociale. C'est une véritable signature !

Vous entretenez l'effet cliquet, y compris en matière de procédure. Désormais, il sera possible de mener des perquisitions de nuit, d'utiliser n'importe quel objet connecté pour vous écouter ou vous observer.