Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

…sur l'administration pénitentiaire. Deux mille quatre cents personnes dorment sur des matelas à même le sol. J'interpelle les collègues macronistes qui avaient promis, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, de supprimer les courtes peines, de diminuer le nombre d'incarcérations et, par un effet de vases communicants, de parvenir à...

…faisant de nouveau la promesse que, grâce à votre politique, nous y arriverions. C'est du grand n'importe quoi ! Imaginons que le pays s'embrase.

Imaginons que vous soyez contraints d'interpeller et d'incarcérer en masse. Cela poserait problème, au-delà des 2 400 matelas au sol.

Regardez comment à Gradignan, le chef de la maison d'arrêt en est arrivé à demander un « stop écrou ». Croyez-vous que les surveillants, les accompagnants associatifs, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation travaillent correctement avec une telle surpopulation en détention ? Non ! Il faut donc instaurer un mécanisme de régu...

Cela aurait dû être le cœur de votre réflexion, notamment en matière d'administration pénitentiaire. Mais non. Les états généraux n'auront pas suffi, alors qu'ils proposaient la mise en place de ce mécanisme.

Cela ne vous empêchera pas, collègues de droite, de dire qu'il manque des places de prison et qu'il faut incarcérer davantage. D'ailleurs, vous connaîtrez le nombre de personnes libérées par anticipation puisque vous avez voté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoit la libération sous contrainte lorsque le ...

Je terminerai en soulignant que le sens de ce projet de loi est, en définitive, assez clair et symptomatique : vous appliquez, avec pointillisme, la nouvelle gestion publique – new public management –, pour obtenir une gestion optimale des stocks – peu importe ce que deviendront les dossiers et les gens concernés, l'important étant que c...

On y croit ! La dernière fois, vous l'avez fait dans les meilleurs délais et sans manœuvres dilatoires !

Compte tenu du fonctionnement des comparutions immédiates, on comprend que le ministère de la justice aura fort à faire. Mais vous ne prenez pas la bonne direction. Et si vous aviez été honnêtes, vous auriez publié le nombre de magistrats nécessaires, juridiction par juridiction. Nous aurions pu nous assigner collectivement cette feuille de rou...

alors que vous vous contentez d'annoncer le recrutement de 10 000 personnes : 1 500 magistrats – débrouillez-vous pour les affecter ; 1 500 greffiers – que les sénateurs ont essayé de porter à 1 800, mais, même cela, c'était de trop. Au final, ce sera sans nous. C'est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable.

Il se fonde sur l'article 54, alinéa 4, du règlement, qui dispose que le président peut laisser l'orateur poursuivre son intervention au-delà du temps imparti lorsque l'Assemblée n'est pas suffisamment éclairée. J'aimerais que vous redonniez la parole au ministre pour qu'il aille jusqu'au bout de son explication du délit de détention illégale d...

Sur le fondement de l'article 95, alinéa 4, relatif à la réserve d'un article. Je m'insurge contre le fait que l'on fonctionne de la sorte, en l'occurrence en commençant par l'article 2.

C'était déjà le cas en commission des lois. J'avais pourtant demandé que le texte soit examiné dans l'ordre des articles, comme l'a été le projet de loi de programmation militaire, qui a donné lieu à des débats de belle qualité, notamment sur l'annexe. Et je tiens d'ores et déjà à prédire la mort annoncée du débat sur cette annexe-ci puisqu'il ...

Voilà, les méthodes paraparlementaires sont devenues la norme ! Bravo, quel beau démantèlement de l'Assemblée nationale ! Et avec votre blanc-seing !

Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l'article 2 alors que j'aurais aimé parler de l'article 1er en premier, par cohérence. Cela étant dit, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale...

Ce dispositif reprend le raisonnement qui a commandé la rédaction de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure, relatif à l'usage d'une arme en cas de légitime défense. On a ainsi retranscrit sous la forme d'une phrase affirmative, une disposition du code pénal rédigée sous la forme d'une phrase négative. En effet, elle prévoit que la p...

…et susceptible de donner lieu à des abus. Nombre d'aspects de l'enquête de flagrance font d'ailleurs l'objet d'un contrôle judiciaire extrêmement large, flou, indirect, compliqué à mettre en œuvre. On marche sur la tête : la flagrance et l'enquête préliminaire laissent bien plus de latitude au juge d'instruction que l'information judiciaire au...

dont il importe qu'elle ne soit pas uniquement à la main des policiers. Son contrôle reste à revoir : en ces temps troublés, tout le monde en conviendra !

 « Harmoniser » : qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Le rapporteur a tenté de nous en donner une définition, mais il n'a fait que livrer son interprétation, comme nous avons la nôtre. L'harmonie est d'ailleurs symbolisée par la lettre phi dans le logo de La France insoumise.

Quand je vois l'expression du garde des sceaux à cet instant, je ne suis pas sûr qu'il donne à l'harmonie le même sens que moi ! Et cela vaut aussi pour la rédaction du code de procédure pénale. Prenons un seul exemple : la garde à vue. Vous le savez, il existe plusieurs régimes : vingt-quatre heures, quarante-huit heures, soixante-douze heures...