Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cette condamnation devrait vous interpeller : la CEDH ne sert pas seulement à faire beau dans le décor ! Le deuxième sous-amendement, n° 1478, tend à introduire un seuil de criticité.

Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je ne dépasserai pas les huit minutes. Le seuil de criticité, proposé par les états généraux de la justice, est une formule sur laquelle tout le monde est tombé d'accord, permettant de déclencher une sorte d'alerte car il ne s'agit pas d'attendre que le taux d'occupation des places opérationnelles a...

C'est amplement suffisant pour défendre ce sous-amendement qui vise à ouvrir la possibilité de recourir à la régulation carcérale pour les personnes placées en détention provisoire. Il ne faudrait pas que, dans les maisons d'arrêt, les condamnés puissent sortir beaucoup plus vite pour permettre d'incarcérer de plus en plus de prévenus. Les mais...

C'est un sujet important, qui intéresse sans doute notre collègue Didier Paris – je le vois esquisser un sourire –, car il nous a accaparés pendant six mois dans le cadre de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le présent amendement est issu des recommandations que j'ai faites : nous voulions donner ...

…qui dispose de la police et de la gendarmerie nationales. Démonstration en a été faite à de nombreuses reprises. Même le garde des sceaux s'est plaint d'avoir moins d'informations que le ministre de l'intérieur. Je le crois très volontiers !

Il faudrait donc aller plus loin et encadrer les remontées d'informations au ministre de l'intérieur car, dans ce domaine, c'est le néant : pas de circulaires, rien ! C'est la pratique, voyez-vous, la loi couvre déjà tout cela… Du reste, ne trouvez-vous pas intéressante la coïncidence suivante ? Dès le lendemain matin de la dissolution adminis...

C'est un dilemme, cet amendement. En effet, vous connaissez notre opposition à la convention judiciaire d'intérêt public. Elle n'est pas nouvelle, et nous la réitérons systématiquement,…

…car nous estimons que la CJIP n'est pas une justice comme les autres, ni l'équivalent de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux personnes physiques. Je rappelle en effet que dans le cadre d'une CJIP, vous n'êtes pas reconnu coupable. La convention est simplement publiée, selon les cas, sur le site de la jur...

Il est illogique que les notaires et les huissiers fassent partie de la liste des exceptions, alors que d'autres professions, comme les psychologues – qui, sans être médecins, exercent un métier reposant sur le lien de confiance avec leurs patients –, n'y figurent pas. Nous avons déposé un amendement visant à extraire de la liste les notaires ...

Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l'absence de détention provisoire, ce sera l'Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c'est l'électronique – en l'occurrence, le bracelet. Mais notre conception est différente : il ne fait pas s'en tenir...

…et que vous vouliez, par exemple, me renvoyer dans les cordes, vous m'opposeriez que le contrôle judiciaire peut comprendre le port d'un bracelet électronique.

Soit ; vous auriez dû la lire. Quoi qu'il en soit, vous fléchez la décision vers la seule Arse alors que si vous la fléchiez aussi vers le contrôle judiciaire, lequel peut comprendre ce type d'assignation à résidence si le magistrat le juge utile, vous élargiriez ses possibilités juridictionnelles – mais ce n'est pas votre choix.

J'interviens en soutien à cet amendement parce que, sous couvert de bon sens et de bonne administration de la justice au bénéfice de la personne concernée, on fait des audiences en visio, en expliquant que ça fonctionne très bien. On a bien compris votre logique mais, pour nous, c'est un désaccord de principe. Même en appel, même en cas de rapp...

Nous, nous pensons que la justice, tout comme la délibération parlementaire, doit être humaine. Il est temps de mettre un frein à la visioconférence qui, en plus, dysfonctionne dans bien des cas, malheureusement.

Pourtant, par capillarité, vous appliquez au personnel de l'Élysée les mêmes protections qu'au Président de la République !

De quoi parle-t-on de depuis tout à l'heure ? Ne riez pas, monsieur le garde des sceaux, il n'y a rien de drôle là-dedans. Vous nous dites depuis des jours que nous sommes dans le fantasme : nous y voilà ! Vous êtes sur une pente glissante en matière de surveillance. Nous défendons ici un amendement de repli qui vise à exclure explicitement cer...

Les objets connectés, comme l'ont dit un certain nombre de nos collègues, ont pris dans nos vies une part extrêmement importante : la montre, le pot de fleurs, le drone, le thermomètre, et j'en passe. Parmi eux, il y a les objets sexuels connectés. Je pense que cela va trop loin. Le dispositif n'est pas proportionné ,

qui peut aller jusqu'à quinze jours. Quinze jours pour prendre le contrôle à distance d'objets connectés à caractère sexuel ! Vous voulez vraiment que cela soit possible ? Vous ne voulez vraiment aucune limite, aucune borne, aucune décence ? Nous sommes profondément en désaccord. Je ne suis pas pour que l'on pénètre comme ça

Nous ne sommes pas d'accord. S'il faut en arriver là pour appeler votre attention sur le caractère extravagant de la mesure que vous proposez, je suis heureux de l'avoir fait, car c'est un scandale que de pouvoir mettre sur écoute n'importe quel objet connecté. En effet, l'amendement vise non seulement la géolocalisation, mais aussi les écoute...

Nous butons toujours sur des problèmes de délai qui, dans le cas des enquêtes préliminaires, tiennent surtout à un manque d'enquêteurs de police judiciaire. La police judiciaire est en grande difficulté, exsangue même. Elle réclame d'être considérée à sa juste valeur, et non départementalisée, vassalisée comme elle va l'être, ou, comme on l'a v...