Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport bi-annuel.

A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot: "trois" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans ordre de priorité, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que les scénarios soient présentés sans ordre de priorité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. » Exposé sommaire : Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obte...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les participations financières détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, au cours des cinq années précédentes, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société dont les intérêts entrent en interférence...

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, l’administration doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable de la Cour des comptes qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’ancien alinéa 17 de l’article 1er tel que présenté dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, la ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre la saisine de la HATVP par les seuls syndicats de fonctionnaires représentatifs.

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la saisine de la HATVP par des syndicats de fonctionnaires, une proposition figurant dans le projet de loi initial à l’issue d’une table ronde de des syndicats de la fonction publi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...

Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe de priorité nationale doit se décliner en matière économique. Cet amendement propose donc que le cho...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; ». Exposé sommaire : Traditionnellement député d’opposition, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat est pourvu de pouvoirs élargis en matière de contrôle budgé...

Rédiger ainsi cet article : « Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi. « Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. » Ex...

La conclusion, par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi, d’accords-cadres de prestations de conseil, est interdite. Tout contrat conclu en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit. Exposé sommaire : La conclusion d’accords-cadres de prestations de conseil amè...