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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2112
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi.
« Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. »
Exposé sommaire :
Comme le relève l’exposé des motifs de la proposition de loi, les actions de démarchage et de prospection commerciale des cabinets de conseil auprès des administrations sont nombreuses.
Elles ont pour objectif et pour résultat de conduire ces dernières à solliciter plus qu’elles ne le feraient spontanément ces structures, sans que le besoin de prestation de conseil menées en dehors de leurs services ne soit parfois établi.
Dans cette mesure, et ainsi que cela existe pour d’autres professions, il est nécessaire d’interdire les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations.
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