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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 148 (Retiré avant séance)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Houssin.
Texte de loi N° 2112
Article 10
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Les participations financières détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, au cours des cinq années précédentes, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;
« 4° ter Les participations financières détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin dans une société dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ; ».
Exposé sommaire :
Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obtention par le prestataire d’une adresse de type « .gouv.fr »
Cet amendement allège l’interdiction d’utilisation de signes distinctifs de l’administration par le prestataire pour ce cas, sous réserve que cette adresse mail puisse permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration.
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