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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2112
Après l'article 5 (consulter les débats)
La conclusion, par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, d’accords-cadres de prestations de conseil, est interdite.
Tout contrat conclu en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit.
Exposé sommaire :
La conclusion d’accords-cadres de prestations de conseil amène les administrations à solliciter de façon répétée les cabinets de conseil, sans que la question de la nécessité d’avoir recours à leurs services se pose.
Or, dans un certain nombre de cas, leurs agents seraient pleinement en mesure d’accomplir le travail en cause.
Il en résulte à l’évidence un coût accru pour les finances publiques et, partant, pour le contribuable français.
Afin d’éviter un tel écueil, il convient de mettre un terme à la pratique des accords-cadres en matière de prestations de conseil, de façon à inviter les administrations, chaque fois qu’elles entendent recourir à des cabinets de conseil, à s’interroger sur l’existence d’un vrai besoin en la matière.
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