Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Après le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale pour les élèves mineurs une visite médicale obligatoire. Exposé sommaire : Ce dispositi...

Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier en exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir de l’âge de soixante ans, les médecins exerçant une activité libérale peuvent se soustraire à cette obligation, sous réserve d’en informer par écrit l’agence régionale de santé de leur secteur d’activité. » Exposé sommaire : Les prat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et pharmacie » les mots : « , pharmacie et kinésithérapie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des étudiants concernés par le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En incluant les étudiants en kinésithérapie, il est possible de ...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’ass...

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2...

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour...

Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ce certificat médical peut être remplacé par un certificat sur l’honneur. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à instaurer cette disposi...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libéra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que ...

À l’alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publiq...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À l’exception des zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de maintenir la possibilité d’intérim médical en début de carrière pour les seules zones sous-dotées. Afin de ne pas supprimer une possibilité d’offre d’...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en santé. Ils informent les étu...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de san...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et...