Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunératio...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – La section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est r...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire »...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; – la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 20...

I. – Le III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « i a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la directive (UE) n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation hu... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3623A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Valence, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Rudigoz, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, ... I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – La taxe ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3622A au texte N° 1680 - Article 13 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Le Feur, M. Haury, M. Metzdorf, Mme Heydel... I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3617A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Fugit, M. Brosse, M. Armand, M. Lacresse, M. Marion, M. Rudigoz, Mme Le Feur, M. Ghomi, Mme Decodts, Mme Brugnera,... La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une pile à combustible à hydrogène « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises ind... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3581A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Colboc, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. A... I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3264A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises « Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéf... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3253A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vél... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3252A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou conventionnés ». II. – Un décret détermine le champ des services conventionnés éligibles prévus au présent article. Exposé sommaire : Le plan de sobriété du Gouvernement a acté que « la prise en charge des frais liés aux services de locatio... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 2829A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini) Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Ardouin, M. Masséglia, M. Perrot, M. Roseren, Mme M... I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 2800A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,... I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org